Bien que les auto-entrepreneurs exerçant des activités de services à la personne (SAP) ne bénéficient pas directement du crédit d’impôt associé, leurs clients peuvent y prétendre. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement obtenir un agrément simple ou de qualité pour son activité. Une fois cet agrément obtenu, les clients peuvent accéder à des avantages fiscaux, notamment un crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées pour l’emploi d’une personne à domicile. Il est important de noter que la déclaration formelle de l’activité auprès de l’administration, bien que parfois présentée comme facultative, devient impérative pour permettre aux clients de bénéficier de ce crédit d’impôt. De plus, ne pas effectuer cette déclaration pourrait entraîner pour l’auto-entrepreneur la perte de certains avantages fiscaux et sociaux, rendant cette démarche fortement conseillée.
Le domaine d’activités des services à la personne (SAP)
L’auto-entrepreneur en SAP est considéré comme un prestataire de services et non comme un commerçant ou un artisan. Le champ des services couverts par ce statut est vaste, englobant une large gamme d’aides à la personne et de tâches domestiques. Ces services incluent, par exemple, l’entretien courant du domicile (ménage, repassage, jardinage léger, petits travaux de bricolage occasionnels), l’assistance personnelle (garde d’enfants au domicile, préparation de repas, accompagnement des personnes dépendantes ou à mobilité réduite), ainsi que le soutien scolaire et l’assistance administrative ou informatique à domicile.
Toutefois, l’auto-entrepreneur doit être vigilant quant au périmètre exact de son activité, car certains services, tels que des types spécifiques de jardinage intensif ou l’assistance maternelle classique, sont explicitement exclus du cadre réglementaire des services à la personne.
Le crédit d’impôt pour les services à la personne : au cœur des débats du budget 2026
Le projet de Budget 2026 a relancé les inquiétudes concernant l’avenir du crédit d’impôt pour les services à la personne (SAP), notamment en raison de l’objectif gouvernemental de réaliser des économies budgétaires substantielles. Si la ministre des Comptes publics a assuré que l’aide fiscale serait maintenue pour les services essentiels tels que la garde d’enfants et l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées, d’autres prestations non jugées prioritaires sont menacées d’une exclusion progressive. Cette réduction ciblée vise potentiellement des activités courantes comme le ménage, l’entretien de la maison, l’assistance informatique ou le petit jardinage. Une telle réforme introduirait une distinction nette entre les services considérés comme vitaux pour le maintien à domicile des populations vulnérables et ceux axés davantage sur le confort domestique.
Ce mécanisme fiscal joue un rôle essentiel dans le soutien à l’emploi déclaré à domicile, en permettant aux particuliers de récupérer jusqu’à 50% des dépenses engagées pour les SAP, dans la limite de plafonds spécifiques (le plafond général étant de 12 000 euros par an, avec des seuils réduits pour certaines tâches comme le jardinage ou le bricolage). L’éventuelle suppression ou la baisse de cet avantage pour certaines catégories de services, comme le ménage, engendrerait un risque majeur pour l’emploi dans le secteur. En rendant ces services plus onéreux pour les foyers, cette exclusion progressive pourrait décourager le recours aux emplois déclarés, menaçant la stabilité de nombreux professionnels et favorisant un glissement vers le travail non déclaré.
En conclusion, si la protection des aides destinées aux personnes vulnérables (enfants, seniors, handicapés) semble garantie, l’incertitude plane sur le maintien du taux plein de 50% pour les services d’entretien courant. Les arbitrages finaux du budget détermineront non seulement l’accessibilité financière de ces prestations pour de nombreux foyers, mais aussi la pérennité d’un grand nombre d’emplois qui dépendent directement de ce soutien fiscal pour leur formalisation et leur développement.